Lois et Assurance vie : les immanquables

Quels sont les lois autour des assurances vies ? Quels sont les droits et les obligations des assurances vie ? Comment connaitre tous vos droits ? Retrouvez toutes les infos !
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Rappel sur les assurances vies et les lois

Depuis quelques années, l’assurance vie a subi quelques changements. De nombreuses lois sont venues ainsi transformer des modalités. Il est donc nécessaire de les connaître avant de souscrire à un contrat d’assurance vie. Certaines sont, en effet, importantes en termes de succession, de fiscalité, etc. Voici toutes les lois en assurance vie à ne pas manquer !

Loi Macron et Assurance vie

Son fonctionnement

La Loi Macron a été créée lors de la loi des finances en 2018. Elle transforme la fiscalité des revenus des produits d’épargne. Celle-ci est nommée la Flat Tax. C’est un impôt unique qui touche les intérêts et les dividendes perçus sur des placements. La fiscalité de l’assurance vie est modifiée avec un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui est égale à 30 % :

  • Les prélèvements sociaux de 17,2 % ;
  • L’impôt sur le revenu de 12,8 %.

Une nouvelle fiscalité

Cette nouvelle imposition est pratiquée lorsque vous effectuez un rachat d’assurance vie. Ce qui signifie un retrait partiel ou total de votre contrat d’assurance vie. La flat tax concerne uniquement la part d’intérêt que vous récupérez. C’est ainsi que les versements réalisés à partir du 27 septembre 2017 sont taxés pour les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans, du PFU à 30 % ou de la déclaration sur l’impôt sur le revenu + 17,2 %.

 

Pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans de 7,5 % (+ 17,2 %) pour des versements jusqu’à 150 000 € et du PFU pour des versements de plus de 150 000 €. Dans tous les cas, vous bénéficierez, pour tous les contrats de plus de 8 ans, d’un abattement de :

  • 4 600 € pour une personne seule ;
  • 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.

Loi Sapin 2 et Assurance vie

Son fonctionnement

La loi Sapin 2, adoptée en 2016, concerne plusieurs types de placement et l’assurance vie en fait partie. Elle a pour objectif de :

  • Dresser les rendements des fonds en euros sur ceux des taux à long terme ;
  • Anticiper les risques financiers liés à une hausse brutale des taux d’intérêt ;
  • Empêcher une crise mettant en péril une compagnie d’assurance.

La loi de protection

La loi Sapin 2 autorise le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) à interrompre, ralentir ou réduire les nouveaux versements ou les retraits de fonds sur une période de 6 mois maximum.

 

En effet, en cas de crise majeure qui vise des mesures exceptionnelles pour protéger l’épargne des assurés, le HCSF pourra intervenir. Cependant, seul la Banque de France peut décider de geler les contrats d’assurance vie après l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Loi Eckert et Assurance vie

Son fonctionnement

La loi Eckert est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle favorise la gestion légale des contrats d’assurance vie individuels ou collectifs en cas de succession. Cela concerne les contrats qui n’ont aucun bénéficiaire désigné au moment du décès du souscripteur. En effet, l’assureur ne peut donc pas verser le capital accumulé. Il existe deux cas particuliers :

  • Le décès de l’assuré n’est pas informé à l’assureur et les bénéficiaires du contrat ne se déclarent pas ;
  • Le décès de l’assuré est connu de l’assureur, mais il ne connaît pas les bénéficiaires du contrat.

La protection des bénéficiaires

La loi Eckert garantit davantage les obligations des assureurs envers les épargnants, grâce notamment à :

  • L’interrogation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) chaque année, pour contrôler si l’assuré n’est pas décédé ;
  • Le renseignement du titulaire et des bénéficiaires en cas d’inactivité ;
  • La recherche des ayants-droits grâce au fichier FICOVIE ;
  • Le recensement des comptes inactifs et la publication d’un rapport annuel ;
  • Le renforcement des pouvoirs de l’ACPR.

La loi Eckert complète la loi du 17 décembre 2007 qui donne la possibilité de retrouver des bénéficiaires non déclarés sur le contrat d’assurance vie de l’assuré.

Loi Pacte et Assurance vie

Son fonctionnement

La loi Pacte a été créée le 11 avril 2019. PACTE signifie Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. À partir du 1er janvier 2020, de nombreux changements ont eu lieu grâce à cette loi :

  • Fin de l’exonération des « vieux » contrats ;
  • Transformation des conditions d’accès aux fonds euros ;
  • Lancement d’un nouveau produit Euro Croissance, ainsi que le transfert de vos contrats en unité de compte sur celui-ci ;
  • Possibilité de transfert de l’assurance-vie vers un PER (Plan Épargne Retraite).

Le transfert des contrats d’assurance vie

La principale utilité de cette loi est la possibilité des transferts qui ne bouscule pas l’ancienne fiscalité sur votre premier contrat d’assurance vie. Cette procédure ne sera donc pas prise en compte comme une fin de contrat par l’administration fiscale. Finalement, les gains perçus par ce transfert bénéficieront de la fiscalité à la date de souscription d’origine.

 

De plus, les frais de gestion seront réduits. Cela est profitable pour les assurances vies souscrites depuis plus de 8 ans. Elles peuvent donc bénéficier d’un contrat plus récent, tout en conservant une fiscalité avantageuse, telle que l’abattement prévu à cet effet.

Loi Bacquet et Assurance vie

Son fonctionnement

La réponse ministérielle dite Bacquet du 29 juin 2010, est une doctrine fiscale qui concerne les contrats d’assurance vie. Cela touché la valeur de rachat d’un contrat qui n’était pas tranché par la souscription de biens communs. Ainsi, la moitié de cette valeur de rachat demeurait la propriété du titulaire du contrat, l’autre moitié faisait ainsi partie de la succession du défunt. La moitié de la valeur de rachat était donc soumise aux droits de succession de droit commun.

 

Cette règle, n’étant pas favorable, a été renoncée par une décision de l’administration fiscale en date du 12 janvier 2016. Les droits de succession ne seront dus qu’au décès du second parent.

Une nouvelle loi pour la succession

Cette réponse ministérielle a donc transformé la doctrine fiscale relative aux droits de succession applicables aux contrats d’assurance vie souscrits dans un couple marié. Finalement, uniquement en cas de rachat ou de fin du contrat d’assurance vie par le décès de l’assuré que le contrat pourra être imposé selon la fiscalité de succession de l’assurance vie.

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