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Loi Sapin 2 et Assurance vie : ce qui s'applique
Qu'est ce que la loi Sapin 2 ? En quoi consiste la loi Sapin 2 ? Comment en l'appliquer ? Retrouvez toutes les infos avec Kiwi Finance !
Rappel sur les assurances vies et la loi Sapin 2
Adoptée en 2016, la loi Sapin 2 est une loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette réforme a mis en place le contrôle de l’assurance-vie par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui suivant les circonstances peut suspendre les retraits de fonds durant plusieurs mois. Elle vise ainsi à protéger les assureurs et les épargnants d’une crise financière grave. Voici ce que la loi Sapin II permet dans l’assurance vie.
Que propose la loi Sapin 2 ?
Les objectifs de la Loi Sapin 2
La loi Sapin 2 est un texte qui a été mis à disposition pour plusieurs types de placement dont l’assurance-vie. En cas de menace grave et caractérisée qui fragiliserait la stabilité du système financier, cette loi permet de :
- Limiter temporairement la libre disposition de la totalité ou d’une partie des actifs qui se trouve sur une police d’assurance vie ;
- Réduire le paiement des valeurs de rachat ;
- Ralentir l’opération d’arbitrage ou le versement d’avance sur contrat.
Le but de la loi Sapin II est donc clairement défini pour :
- Ajuster les taux de rentabilité des fonds en euros sur des taux à long terme ;
- Prévoir les risques d’investissements en lien avec une augmentation brutale des taux d’intérêt ;
- Échapper à une crise économique qui mettrait en danger une compagnie d’assurance.
En novembre 2016, 120 parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel afin de cibler principalement l’article qui donne droit au HCSF de limiter les retraits en assurance vie. Celle-ci a accepté cette proposition le 8 décembre 2016.
Les principales mesures
La loi Sapin 2 accorde, ainsi, au HCSF d’interrompre, de ralentir ou de limiter les nouveaux versements ou les retraits de fonds pendant 6 mois maximum. En conclusion, le HCSF peut stopper les mouvements sur les contrats assurances vie, qu’ils soient en fonds euros ou en unités de compte.
Cette décision ne peut être décidée que sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Lui-même doit avoir récolté l’avis du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ce qu’applique la loi sapin 2 sur votre contrat
Une menace sur votre placement ?
Le HCSF peut donc forcer les assureurs à investir davantage de fonds en réserve si c’est indispensable. D’ailleurs, les assureurs doivent appliquer une partie des bénéfices dans un compte nommé « provision pour participation aux bénéfices » (PPB). Ils sont également obligés de récupérer une réserve de capitalisation pour affiner les produits enregistrés sur les titres obligataires et optimiser une productivité des contrats pour les assurés. La loi Sapin 2 donne la possibilité de rehausser le montant de ces réserves, puisque le HSCF peut arrêter les fonds et ne seront donc pas distribués.
La création de cette loi a suscité la colère des associations d’épargnants. Elle n’est pas d’accord, entre autres, de l’intervention des pouvoirs publics dans des contrats de droit privé. Elle affirme également que les assureurs avaient déjà la possibilité d’accéder aux réserves de capitalisation et ainsi maitriser les taux d’intérêt.
Le plafonnement de rendement
Le HCSF peut aussi plafonner les rendements annuels sur les supports en euros. Cela pourrait signifier une volonté à condamner les épargnants, mais il n’en est rien.
L’objectif est plutôt de mettre certains assureurs sur une bonne ligne de conduite. Ils pouvaient, en effet, dynamiser des taux de rendements et prendre trop de risques sur des actifs, par exemple d’immobilier. Cela desservait les assurés.
Avec la loi Sapin 2, les assureurs doivent garder plusieurs actifs dans la gestion des fonds euro.
Comment favoriser votre épargne avec la loi Sapin 2 ?
Garder son contrat d’assurance vie
Évitez de faire un rachat total de contrat d’assurance vie pour améliorer votre épargne. La loi Sapin 2 a ciblé les fonds euro, mais vous pouvez privilégier les contrats multisupports, une partie en fonds euro avec le capital garanti et une partie en unités de compte. Ces derniers ne sont pas touchés par les mesures de l’article 21 Bis de la loi.
Si vous envisagiez de clôturer vos contrats d’assurance-vie à cause de la loi Sapin 2, vous commettriez une erreur, mais supprimerait l’avantage fiscal que vous auriez acquis. Il faut être vigilant seulement avec les placements en fonds euro classique
Diversifier ses placements
Les fonds euros dits classiques sont concernés par la mesure. Ils contiennent le nécessaire des obligations d’États dont les taux de rendement ont chuté depuis quelques années.
La possibilité pour les autorités de geler les retraits sur les fonds en euros classiques inquiète les épargnants. La solution est tout simplement de varier vos placements afin de ne pas être touchés par cette mesure. Il sera même vivement conseillé de faire un bilan épargne avec un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) pour diversifier vos placements.
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