Loi Pacte et Assurance vie

Qu'est ce que la loi Pacte ? En quoi consiste la loi Pacte ? Comment en l'appliquer ? Retrouvez toutes les infos avec Kiwi Finance !

Rappel sur les assurances vies et la loi Pacte

Le 22 mai 2019, la loi Pacte a été votée. Ce nouveau dispositif donne la possibilité à de belles opportunités sur les contrats d’assurance vie. Une aubaine pour les épargnants français qui apprécient ce placement financier. Parmi les nouvelles mesures, vous pourrez retrouver une facilité de transfert de votre contrat avec quelques avantages. Voici comment la loi Pacte révolutionne l’assurance vie.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

Présentation

La Loi Pacte, qui se traduit par le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, permet de faire évoluer l’assurance vie. Depuis le 1er octobre 2019, elle a mis en place le nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite) en lien avec l’assurance vie. Il pourra permettre d’épargner tout au long de sa vie professionnelle et profiter ensuite du capital sur ce compte au moment de la retraite. Cela met également en lumière un PER entreprises. En ce qui concerne l’assurance vie, la loi Pacte bouscule un peu les règles grâce au transfert.

Un transfert plus simple

Sous certaines conditions, la loi Pacte permet de transformer l’épargne que vous avez investi dans un contrat actuel vers un autre contrat d’assurance vie de la même compagnie. Le gouvernement a également permis le transfert avantageux de votre capital en assurance vie vers le nouveau PER.

 

La Loi Pacte a aussi endurci les obligations d’informations et de transparence sur le rendement et les frais du support en euros comme des unités de compte. Tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020 devront soumettre un support au minimum en unités de compte. Ils devront être « solidaire » ou socialement responsables, ainsi que pour les adhésions après le 1er janvier 2022, qui verront s’ajouter des supports en unités de compte « verts ».  

Quelles sont les possibilités de transferts ?

Transformer un vieux contrat d’assurance vie

La loi Pacte vous accorde la demande de transfert de votre argent placé en assurance vie vers un autre contrat dans la même compagnie d’assurance. Cela permet de modifier un contrat ancien peu rentable en un contrat plus récent et moins onéreux. De plus, vous pouvez sans doute y gagner en performance. Cette modification interne est uniquement possible si vous êtes titulaire du contrat d’assurance vie (monosupport ou multisupport).

 

Il n’est pas obligatoire, cependant, que vous investissiez un minimum de gains sur les unités de compte du nouveau contrat. Le grand avantage de cette loi réside par la non remise en cause de l’antériorité fiscale. Autrement dit, ce transfert ne sera pas pris en compte comme une clôture de contrat d’assurance vie. Vous ne serez pas imposés par un retrait d’argent, et conserver la fiscalité applicable à un rachat ultérieur.

Le transfert vers le nouveau PER

La loi Pacte offre donc également la possibilité de transférer votre capital en assurance vie vers le nouveau Plan d’épargne retraite. Ce transfert sera restreint aux PER commercialisés par votre assureur. Mais vous avez une date limite, vous devez réaliser cette modification avant janvier 2023. Vous gagnerez un double avantage fiscal :

  • Les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôts à hauteur de 4 600 € (9 200 € pour les couples) si votre assurance vie a au moins 8 ans ;
  • Les sommes versées sur le PER seront déductibles de vos revenus imposables dans la limite du plafond de la réduction d’impôt de l’épargne retraite.

La loi permet de transférer son épargne en assurance vie vers un PER à deux conditions :

  • Posséder un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ;
  • Être à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Quelles sont les modifications sur le contrat d’assurance vie ?

Obligation d’information de l’assureur

La loi Pacte impose à l’assureur de renforcer l’information auprès de l’épargnant. Il doit, alors, transmettre pour chaque unité de compte, sa performance brute de frais, ainsi que la performance nette de frais et ceux prélevés. Cela doit être précis pour indiquer les rétrocessions de commission perçues par les éventuels intermédiaires. Cette information annuelle doit comporter plusieurs renseignements :

  • Les frais prélevés par l’assureur sur chaque unité de compte ;
  • La performance garantie moyenne et son taux moyen de participation aux bénéfices des contrats similaires commercialisés ou fermés à la distribution de l’assurance vie ;
  • Les éventuelles rétrocessions acquis au titre de la gestion financière par les gestionnaires délégués ou dépositaires des actifs.

Modernisation des fonds euro-croissance

Créés en 2014, les fonds euro croissance assemblent les atouts des fonds en euros, en capital garanti, avec ceux des unités de compte, avec un bon rendement. La garantie du capital agit avec minimum 8 ans de contrat. C’est pourquoi le capital des rachats réalisés avant ne sera pas garanti.

 

Si vous désirez investir sur ce produit, vous pourrez placer une partie pour développer du capital (la provision de diversification) et une autre partie sera utilisée pour assurer votre capital (la provision mathématique). La loi Pacte a donc élaboré ce nouveau contrat euro croissance pour faciliter le fonctionnement de vos placements. Avant 8 ans de contrat, le capital sera manifesté seulement en parts de diversification. Après l’échéance, le capital, garanti, sera uniquement exprimé en euros.

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