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Loi Bacquet et Assurance vie
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Rappel sur les assurances vies et la Loi Bacquet
En 2010, une doctrine fiscale, la loi Bacquet abordait la valeur de rachat d’un contrat lors d’une succession. Cela portait, en effet, sur le sort d’un contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs. La loi Bacquet n’est plus d’actualité depuis 2016 avec sa remise en cause. Qu’en est-il maintenant ? Comment se passe le dénouement d’un contrat d’assurance vie suite au décès du second conjoint ? Voici ce qu’il faut savoir sur la loi Bacquet et son abandon quelques années plus tard.
Qu’est-ce que la loi Bacquet ?
Présentation
La loi Bacquet du 29 juin 2010, est une réponse ministérielle. Cette doctrine fiscale concerne donc les contrats d’assurance vie. Elle invoquait que l’assurance vie souscrite par un conjoint devait être exclue du calcul des droits de succession. Quel que soit le moment de son dénouement, les primes acquises étaient financées en commun. Cela impliquait un principe de neutralité fiscale pour ces assurances vies. Il fallait, en revanche, que les héritiers ne soient pas inclus dans ces contrats en tant qu’actif de la communauté.
La réponse ministérielle Bacquet affirmait donc que ce soit l’époux souscripteur ou l’époux bénéficiaire qui décédait, les primes devaient inclure forcément en partie la succession pour le calcul des droits successoraux. Les héritiers devaient donc s’acquitter de la succession.
Cas exceptionnel
Cette disposition avait pour résultat une amplification des montants pour les droits successoraux. Certains étaient même forcés de régler ces dettes, alors qu’ils n’étaient pas tenus. La seule possibilité pour les époux souscripteurs d’assurance vie étaient d’établir un contrat de mariage qui notifié une clause de préciput. Cela signifie, une donation au dernier vivant ou un régime de communauté universelle. Ils pouvaient, sinon, à défaut, amener une preuve considérant que les primes de l’assurance vie avaient bien été financées grâce au denier hors communauté. Par exemple : des fonds propres ou une donation des parents.
L’abandon de la réponse ministérielle Bacquet
La réponse ministérielle Ciot
Finalement, la réponse ministérielle Bacquet fut abandonnée à partir du 1er janvier 2016. C’est grâce à la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016, qui met fin à cette doctrine. Cette nouvelle réponse divise la liquidation civile du traitement fiscal des contrats d’assurance vie au moment de la succession. Elle permet, dorénavant, de ne pas procéder au calcul des droits de succession si :
- La valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs entre époux ;
- Le non dénouement à la date du décès de l’époux bénéficiaire.
Ainsi, les droits de succession en cas de décès du second époux. C’est ainsi, que ce régime fiscal est appréciable aux héritiers. Ils pourront régler une seule fois les droits de succession et en différé.
Une bonne nouvelle pour les héritiers
Ainsi, les enfants et héritiers n’auront plus à payer deux fois en cas de décès d’un de leur parent. Il peut y avoir deux hypothèses ensuite : soit le conjoint se sert des sommes investies sur son contrat d’assurance vie, soit il décède et le capital dû est alors imposé entre les mains des bénéficiaires du contrat.
Mais dans tous les cas, les héritiers n’auront pas de droits de payer les droits de succession et d’autant plus s’ils ne perçoivent pas le capital placé sur le contrat d’assurance-vie. En cas de doute sur la loi applicable, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des successions afin de garantir au mieux la défense de vos intérêts patrimoniaux.
L’intégration de ce changement
La stratégie patrimoniale de la loi bacquet
Vous devez privilégier les contrats avec dénouement au second décès pour placer des fonds communs. En effet, ils permettront un levier fiscal inédit et important. En voilà un exemple :
Le patrimoine d’un couple marié est composé uniquement d’actifs communs, d’un immeuble d’une valeur de 1 000 000 € et un contrat d’assurance vie avec dénouement au second décès d’une valeur de 1 000 000 €.
Les enfants perçoivent alors toute la succession au premier décès et sont taxés à 20 %.
Avec la réponse Bacquet, la valeur fiscale de la succession se compose de 50 % X 2 000 000 (actif commun) = 1 000 000 € ;
En cas d’exonération du contrat non dénoué, la valeur fiscale de la succession se compose à 50 % X [2 000 000 (actif commun) – 1 000 000 (assurance-vie non dénouée)] = 500 000 €.
Les deux situations sont donc similaires, après le partage, le conjoint aurait le droit au contrat d’assurance vie au titre de la communauté et les enfants l’immeuble de rapport au titre de la succession. Les héritiers auront donc perçu 1 000 000 € de biens immobiliers dans les deux cas. Ils seront alors imposés sur cette valeur de 1 000 000 € avec la réponse Bacquet, mais ne seront pas taxés sur 500 000 € sous le nouveau régime. L’économie fiscale est fixée alors à 500 000 € x 20 % = 100 000 €.
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