Flat Tax : quelle application pour l'assurance vie ?

Que signifie Flat Tax ? A quoi cela sert-il ? Comment l'appliquer ? Nous répondons à vos questions !
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Rappel sur les assurances vies

L’assurance vie a vu ses règles se transformer avec l’arrivée, notamment d’une nouvelle loi. En 2018, en effet, le flat tax fait son apparition. Ce nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) vient prendre la place du PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire). Qu’est-ce qui change vraiment ? Si vous souhaitez investir dans une assurance vie, vous devez donc connaître les modalités du Flat tax.

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

Définition

Le projet de loi, la Flat Tax Macron, est créée avec la loi des finances en 2018. Elle n’est pas destinée uniquement à l’assurance vie, mais aussi à d’autres produits de placements.

 

La Flat Tax est, en fait, un impôt unique et non progressif, réservé à tous les épargnants qui ont un produit d’épargne soumis au Flat Tax.

Comment ça marche ?

En ce qui concerne l’assurance vie, la Flat Tax est venue remplacer le PFL pour un PFU. Il s’applique en cas de rachat de certains contrats d’assurance vie. Cela est possible lorsque le souscripteur n’a pas choisi l’imposition sur ses gains sur l’impôt sur le revenu. Le PFU fonctionne comme un acompte qui est retiré en une seule fois. Depuis le 1er janvier 2018, il est de 30 % :

  • 12,80 % pour l’impôt sur le revenu ;
  • 17,20 % en prélèvement social.

Si en revanche, il n’y a pas de rachat d’assurance vie, le PFU ne fonctionne pas.

Suite à la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), les prélèvements sociaux sont donc de 17,20 %. Cela s’applique avec les intérêts dégagés par le fonds euro de l’assurance vie. Les gains produits par les unités de compte de l’assurance vie seront fiscalisés seulement si le souscripteur effectue un rachat.

Quel est l’impact de la Flat Tax sur l’assurance vie ?

Le prélèvement Forfaitaire Libératoire

Ce dispositif fiscal a pour objectif de pratiquer un taux unique à tous les revenus des dividendes, des intérêts des livrets d’épargne et les plus-values notamment. Pour l’assurance vie, suivant la date du contrat, la Flat Tax aura donc un impact. En effet, avec le PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire), dès lors, que vous souhaitiez faire le rachat total ou partiel de votre assurance vie, les intérêts étaient :

  • Soumis à l’impôt sur le revenu ;
  • Ou imposés avec un barème progressif de 7,50 %, 15 %, ou 35 %, suivant la durée du contrat (4 ou 8 ans).

Puis, un abattement fiscal annuel de 4 600 € était mis en place pour les célibataires et de 9 200 € pour les couples soumis à l’imposition.

Le prélèvement Forfaitaire Unique

À partir du 1er janvier 2018, vous avez donc le choix entre l’impôt sur le revenu et la Flat Tax (PFU).

 

Les abattements restent, quant à eux, après 8 ans de détention. La Flat Tax, ne s’applique pas à toutes les assurances vies. Elle concerne uniquement les primes versées après le 27 septembre 2017. Les versements réalisés avant cette date, sont donc toujours soumis au PFL.

Pour tous les contrats de plus de 8 ans, vous pouvez bénéficier d’un taux de 7,5 % en cas de retrait. En revanche, ce taux est valable lorsque l’ensemble des contrats d’assurance-vie est :

  • Inférieur à 150 000 € pour les personnes seules, célibataires ou veufs ;
  • Inférieur à 30 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Comment s’applique la Flat Tax sur l’assurance vie ?

La fiscalité Flat Tax

La fiscalité de l’assurance vie avec la Flat Tax est simple. Pour des produits issus de versements après le 27 septembre 2017 avec le rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance vie de moins de 8 ans :

La Flat Tax correspond à l’ensemble des produits. Les retraits sont alors facilités. Dorénavant, vous n’avez plus besoin d’attendre 8 ans avant de réaliser un retrait ou de terminer votre contrat. Avec son taux unique de 12,8 %, vous bénéficiez, de plus, d’une fiscalité attractive.

 

Pour les contrats de plus de 8 ans : Si le montant des versements réalisés n’est pas supérieur à 150 000 € pour les personnes seules et 300 000 € pour les couples, le régime d’avant est appliqué :

  • Prélèvement forfaitaire de 7,5 %
  • Prélèvements sociaux de 17,2 %

Si le seuil de 150 000 € est dépassé, la part des produits relative aux versements qui vont au-delà de 150 000 € est soumise à la Flat Tax de 17,2 % (prélèvements sociaux) et de 12,8 % (impôt sur le revenu). Les abattements de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) sont toujours pratiqués.

Cas particulier Flat Tax

Vous pouvez avoir un cas particulier avec des produits en rente viagère. Ces derniers sont des revenus versés jusqu’à la fin de la vie du bénéficiaire.

Si les pensions investies sont exonérées d’impôt, la sortie de la rente viagère sera imposée au barème progressif. Cela s’effectue sur une partie de sa somme qui évolue avec l’âge du bénéficiaire. Le créancier peut alors acquérir :

 

  • 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans ;
  • 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans ;
  • 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans ;
  • 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans.

Tout ce qu’il faut savoir sur la Flat Tax

Son inconvénient et ses avantages

La Flat Tax a un inconvénient majeur. Elle fait évoluer la CSG avec une hausse de 1,7 %. Par la suite, la CSG voit son taux de prélèvement social augmentait de 15,5 à 17,2 %.

Toutefois, la Flat Tax a aussi de nombreux atouts : elle réduit la fiscalité des rachats et à un taux unique de 12,8 % avant 8 ans. De plus, la valeur du rachat des contrats d’assurance vie n’est plus soumise à l’ISF (Impôt Sur la Fortune). En revanche, pour les unités de comptes, l’imposition est appliquée à l’ISF. Pour le nouveau IFI (impôt sur la Fortune Immobilière), certaines parts d’actifs sont soumises à l’imposition :

  • Les gains d’assurance-vie exonérés ;
  • À un licenciement ;
  • À une mise en retraite anticipée ;
  • À une invalidité ;
  • À la cessation d’une activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire.
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