Loi Eckert et Assurance vie

Qu'est ce que la Loi Eckert ? En quoi consiste la Loi Eckert ? Comment en l'appliquer ? Retrouvez toutes les infos avec Kiwi Finance !

Rappel sur les assurances vies et la Loi Eckert

La loi Eckert favorise les obligations légales qui entourent les contrats d’assurance-vie. Élaborée le 13 juin 2014, elle fixe les droits et les devoirs des assureurs concernant la recherche et les informations des bénéficiaires non réclamés de contrats en déshérence. Longtemps ces contrats ont été considérés comme nul : aucun renseignement sur les bénéficiaires de contrat, des capitaux non réglés, etc. La loi Eckert de 2014 est arrivée afin de donner des outils et des mesures efficaces pour protéger les intérêts des bénéficiaires.

Qu’est-ce que la loi Eckert ?

Sa définition

La loi Eckert du 13 juin 2014 s’est ajoutée aux dispositifs législatifs existants qui concerne les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Ces derniers sont des contrats qui n’ont pas de demande de versement de prestation ou du capital. Cette loi a pour but de préserver les intérêts des clients en simplifiant la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie et en activant le règlement des capitaux. Conçue en novembre 2013 par Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Ses mesures appliquées

Voici les différentes mesures dans la loi Eckert du 13 juin 2014 :

  • L’Interrogation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) chaque année, pour veiller si le souscripteur est bien en vie ;
  • La recherche des ayants-droits grâce au fichier FICOVIE, qui répertorie depuis 2016 les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance vie (de plus de 7 500 €) ;
  • L’information du titulaire et des bénéficiaires en cas d’inactivité ;
  • Le renforcement des pouvoirs de ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
  • Le recensement des comptes inactifs et publication d’un rapport annuel.

Quels sont les différents moyens ?

L’Interrogation au RNIPP

Depuis 2007, les compagnies d’assurance doivent examiner chaque année les données qui se trouvent dans le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Cela leur permet de se renseigner sur le décès éventuel de leurs assurés. En cas de décès du titulaire du contrat, les assureurs doivent retrouver par la suite les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les revenus qui leur reviennent.

La recherche des ayants-droits

Le fichier FICOVIE a été créé par la loi de finances de 2013 et est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Au départ, FICOVIE était le seul moyen pour l’administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale. Son concept a été élargi à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats de capitalisation et d’assurance vie. Cela simplifie les recherches des contrats pour la succession sans bénéficiaires connus.

La publication d’un rapport annuel

La loi Eckert a permis un arrêté du 24 juin 2016 publié au journal officiel du 9 juillet 2016. Désormais, les assureurs et les mutuelles ont l’obligation de publier chaque année sur leur site Internet ou sur tout support stable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. Il affiche ainsi leur bilan de la mise en œuvre grâce à la loi Eckert.

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?

Comment l’appliquer ?

L’assureur est responsable de l’identification des bénéficiaires. Bien entendu, vous devez également connaître les modalités pour notifier dans la clause bénéficiaire. Tout d’abord, vous devez rédiger la clause bénéficiaire, en indiquant les personnes à qui vous voulez transmettre votre patrimoine. Cette clause peut être transformée par le détenteur du contrat quand il le désire, mais sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant. Il existe deux types de clause :

  • La clause standard, qui accompagne un ordre successoral classique ;
  • La clause libre dans laquelle l’assuré nomme la ou les personne(s) de son choix.

Rédigez cette clause avec la plus grande précision. Plus vous le ferez soigneusement, plus l’identification et donc le règlement des bénéficiaires se fera vite. Demandez conseil à votre assureur !

Réclamer son droit de bénéficiaire

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat, il existe un site Internet pour rechercher et réclamer une restitution de capital. C’est le site Ciclade.fr.

La recherche se fait à l’aide du nom du titulaire du compte ou du souscripteur/adhérent de l’assurance-vie, de sa date de naissance et de décès. Il y a la possibilité d’informer d’autres champs, notamment le nom d’usage, d’autre(s) prénom(s), la commune ou le pays de naissance, la nationalité, la dernière adresse connue, etc.

Les données transmises sont comparées avec celles renseignées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Vous aurez alors une réponse en quelques secondes.

 

Si c’est négatif la Caisse des Dépôts n’aura aucun montant qui représente vos informations. Si au contraire, une correspondance est trouvée, vous devez demander une restitution du montant. La Caisse des Dépôts procèdera au versement des fonds sur le compte après l’acceptation de votre dossier.

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