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Assurance vie et succession
Comment s'organise l'assurance vie lors de sucessions ? Quels sont les droits et les obligations des assurances vie ? Comment en bénéficier ? Retrouvez toutes les infos !
Rappel sur les assurances vies et succession
L’assurance vie permet de se constituer une épargne assez avantageuse. Cela peut aussi être une belle enveloppe pour un ou plusieurs bénéficiaires si vous décédez. En effet, grâce à une clause, l’assurance vie peut servir pour une succession. Il faut tout de même connaître certaines règles sur votre contrat pour profiter de ces conditions fiscales. Elles peuvent être variables suivant votre âge, la date de souscription et d’autres modalités. Voici ce que vous devez savoir sur les assurances vies et les droits de succession.
Qu’est-ce que la succession d’une assurance vie ?
Définition
La succession d’une assurance vie permet de transmettre, en cas de décès de l’assuré, un capital. Cela peut être à un ou plusieurs destinataires qui sont indiqués dans la « clause bénéficiaire ». C’est l’élément essentiel du contrat. Le capital transmis peut aussi être modifié en rente viagère.
En termes de fiscalité, l’assurance vie est avantageuse, car cela n’inclut pas, dans la plupart des cas, l’actif successoral. Ce qui signifie que vous êtes exonéré des droits de succession. Ce genre de contrat vous permet donc de développer votre succession.
Le choix des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont choisis lors de la souscription au contrat d’assurance vie grâce à la clause spécifique. Vous pouvez, à tout moment, modifié cette clause, si l’un des bénéficiaires décède ou que vous changez tout simplement d’avis sur l’un d’eux.
Les personnes que vous pouvez nommer sont des personnes physiques ou morales. Cela peut-être :
- Un proche (famille, amis…)
- Une association.
L’assureur est donc totalement libre de nommer le ou les bénéficiaires de son choix. Cette désignation doit être faite par écrit sur le contrat d’assurance même ou sur un autre document, comme un testament.
La désignation du bénéficiaire est tenue par le secret. Cela permet une certaine liberté sur le choix du bénéficiaire et surtout en cas de changement en cours de contrat. En désignant par un document tel le testament, il est recommandé d’apposer les coordonnées du notaire dépositaire de l’acte.
Quels sont les cas de successions ? À qui s’adressent les droits de successions ?
Les cas de succession
Lorsque les assurances vies sont souscrites avant le 20 novembre 1991 et que le capital a été versé avant le 12 octobre 1998, il est exonéré d’impôts quelle que soit la somme et peu importe l’âge du souscripteur.
Pour tous les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 : les primes versées avant le 13 octobre 1998 seront exonérées avant 70 ans. Si les versements de l’assuré se font au-delà de 70 ans, ce sera un abattement de 30 500 € avec des droits de succession.
À partir du 13 octobre 1998, les règles sont donc différentes.
Les successions de l’assurance vie
L’âge de l’assuré est donc important pour les modalités de succession. Pour les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire nommé, reçoit un abattement fiscal de 152 500 € sur le capital. Au-delà de cette somme, une imposition de 20 % s’effectue sur les premiers 700 000 € puis de 31,25 % si le capital (+ les intérêts) récupéré ne sont pas supérieur à 852 500 €.
Vous pouvez alors transmettre, en cas de décès, une épargne assez généreuse grâce à :
- L’abattement fiscal ;
- Un taux d’imposition plus faible que pour des droits de succession classique.
Les règles des primes versées après les 70 ans de l’assuré sont différentes :
Le ou les bénéficiaires disposent d’un abattement général de 30 500 €. Puis, le capital inclut de nouveau la succession en étant soumis à l’imposition classique (un taux applicable pour chaque héritier). La part des intérêts est, cependant, exonérée. Si le contrat a moins de 30 500 €, la transmission du revenu se fera sans être fiscalisée. Si la somme est supérieure, la part en plus est soumise aux droits de succession. Cela sera donc moins intéressant que si les versements ont été faits avant 70 ans.
L’abattement sur la succession est divisé entre les bénéficiaires suivant la part qui leur revient.
Tout savoir sur l’exonération
Il existe une règle fiscale importante dans les droits de succession : d’après la loi TEPA 2007, le conjoint marié ou pacsé survivant et entièrement exonéré de droits de succession. Peu importe le montant sur l’assurance vie et l’âge de dépôt du défunt.
Cette loi a été établie dans le but de mettre à l’abri le conjoint survivant sur sa vie quotidienne, sans demander de l’aide à ses enfants.
Quand il s’agit de la donation du vivant entre époux, il y a un abattement fiscal et un taux d’imposition qui varie suivant la somme, pour la succession, vous êtes totalement protégé !
Fiscalité et exceptions
Le barème des droits de successions
L’assurance vie permet de bénéficier de taux attractifs par rapport aux barèmes des droits de succession. Les taux sont calculés en fraction de part. Voici les taux des droits de succession en vigueur :
- Fraction taxable de moins de 8 072 € : 5 % ;
- Fraction taxable entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ;
- Fraction taxable entre 12 109 € et 15 932 € : 15 % ;
- Fraction taxable entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ;
- Fraction taxable entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ;
- Fraction taxable entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ;
- Fraction taxable au-delà de 1 805 677 € : 45 %.
De plus, voici l’abattement applicable pour la transmission :
- Transmission en ligne directe : 100 000 €, pour un enfant ;
- Transmission au profit d’un héritier ou légataire handicapé : 159 325 € pour un enfant par exemple ;
- Transmission entre frères et sœurs : 15 932 € ;
- Transmission à un neveu/une nièce : 7 967 € ;
- Abattement classique : 1 594 € pour un membre de la famille jusqu’au 4ème degré.
Les exceptions
Vous pouvez utiliser le démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie. Il sert à différencier lors de la transmission du capital :
- Un usufruitier, celui qui a l’usage et le droit de développer le capital, sans en être propriétaire ;
- Un nu-propriétaire, qui reçoit la totalité de la propriété à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier.
Le plus souvent, l’usufruit est viager. La pleine propriété sera transmise au décès de l’usufruitier. En général, c’est le conjoint survivant qui est nommé comme usufruitier : il profitera alors du capital et pourra, au besoin, s’en servir afin de percevoir les intérêts (les fruits), et de donner à son décès un capital aux nus-propriétaires, généralement les enfants du couple défunt.
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