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Rachat d'assurance vie : comment faire ?
Comment s'organise le rachat d'une assurance vie ? A quelle moment pouez-vous le faire ? Dans quelles mesures ? Par qui peut-elle être racheté ? Vous saurez tout !
Rappel sur les assurances vies et les rachats
Avec votre assurance vie, vous disposez de votre capital comme vous le souhaitez. C’est ainsi, que vous pouvez demander à tout moment le retrait de votre argent : un rachat d’assurance vie. Cependant, il y a certaines règles à respecter, et des frais seront appliqués lors du retrait. Il n’est donc pas obligé d’attendre la fin de son contrat pour pouvoir récupérer la totalité ou une partie de vos gains. Voici tout ce que vous devez savoir sur le rachat d’assurance vie.
Comment fonctionne le rachat d’une assurance vie ?
Deux types de rachat
Un rachat en assurance vie est tout simplement un retrait de votre argent. Vous pouvez, en effet, retirer quand vous voulez le capital que vous avez investi sur ce contrat. Les fonds ne sont pas bloqués et vous pouvez les toucher totalement, ou en partie.
Le rachat partiel permet de récupérer une partie de la valeur du contrat : celle-ci est composée d’une part de capital et d’une part d’intérêts. Le retrait partiel a l’avantage de pouvoir retirer une partie de votre capital sans mettre un terme au contrat, et ainsi, de ne pas perdre l’ancienneté fiscale.
Le rachat total permet de récupérer la totalité de la valeur de rachat de votre assurance vie. Votre contrat prend alors fin, en perdant cette fois-ci l’ancienneté fiscale.
Le rachat d’assurance pour vos projets
L’assureur vous informe chaque année de la valeur de votre contrat, via un relevé annuel. De nombreux souscripteurs désirent se constituer des revenus complémentaires. Cela survient généralement lors de la retraite, et ainsi font le choix des rachats partiels programmés.
De plus, si votre contrat a plus de 8 ans, l’abattement permet de récupérer, tous les ans, vos gains sans imposition.
Quels sont les frais liés au rachat d’une assurance vie ?
Les frais sur votre contrat
La plupart du temps, le rachat d’assurance vie ne nécessite aucun frais. C’est ainsi pour la très grande majorité des contrats commercialisés comme des contrats à versements et à retraits libres.
Toutefois, il existe quelques exceptions : certains contrats prélèvent des pénalités sur les retraits anticipés. Cela dépend, alors de la date du rachat, convenu dans le contrat. Les frais s’élèvent en moyenne entre 1 à 2 %, et quelques fois plus rare, jusqu’à 5 % des sommes récupérées. Bien entendu, tout ceci doit être stipulé dans votre contrat, lors de sa signature.
La part d’imposition
Un rachat en assurance vie est donc constitué, quelle que soit la somme retirée :
- D’une part de capital ;
- D’une part d’intérêts, c’est-à-dire de gains ou de plus-values lorsque c’est un contrat d’assurance vie multisupport.
Le pourcentage de chaque fraction (capital et intérêts) sera calculé pour répartir globalement entre les deux au sein de votre contrat au moment venu. En cas de rachat, seuls les intérêts seront soumis à l’imposition.
Quelle est la fiscalité et la procédure liée au rachat d’une assurance vie ?
La loi de Finance de 2018, a d’ailleurs, bouleversé les règles. La fiscalité applicable aux versements réalisés avant septembre 2017 sont à différencier de ceux effectués après. Un abattement est valable pour les contrats de plus de 8 ans de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple.
La fiscalité des versements réalisés avant le 27 septembre 2017
Vous avez le choix entre intégrer les intérêts sur votre Impôt sur le Revenu (IR), ou d’être taxé progressivement chaque année avec le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Quel que soit votre choix, un prélèvement social est retenu de 17,20 % :
| Impôt sur le revenu | PFL | |
|---|---|---|
| Contrat de moins de 4 ans | IR + 17,20 % | 35 % + 17,20 % |
| Contrat entre 4 et 8 ans | IR + 17,20 % | 15 % + 17,20 % |
| Contrat de plus de 8 ans | IR + 17,20 % après abattement | 7,5 % + 17,20 % après abattement |
La fiscalité des versements réalisés après le 27 septembre 2017
Ici, la fiscalité de l’assurance vie provient de la loi Flat Tax. Vous pouvez toujours opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit la nouvelle alternative avec le prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui est égale à 30 % (12,8 % de Flat Tax + 17,20 % de prélèvement sociaux). Cette fois-ci, cela est différencié par les parts de versements :
| Part des versements inférieure à 150 000 € | Part des versements supérieure à 150 000 € | |
|---|---|---|
| Contrat de moins de 4 ans | IR ou PFU | IR ou PFU |
| Contrat entre 4 et 8 ans | IR ou PFU | IR ou PFU |
| Contrat de plus de 8 ans | Abattement puis IR ou PFU de 7,5 % + 17,20 % | Abattement puis IR ou PFU |
Cas exceptionnels
Il existe certains cas où votre rachat peut être totalement exonéré. Cela doit être en cas de force majeure, qui explique le retrait de ce capital. Voici les exceptions :
- Si vous (ou votre conjoint(e)) êtes mis en retraite anticipée ;
- Si vous (ou votre conjoint(e)) êtes licencié (licenciement économique) ;
- Si vous (ou votre conjoint(e)) subissez un accident ou une maladie entrainant une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ;
- Si l’entreprise que vous (ou votre conjoint(e)) possédez est mise en liquidation judiciaire (par décision du juge).
Pour que le cas soit pris en compte, le rachat doit être effectué avant la fin de l’année suivant celle de l’événement.
Modèle de document de rachat d’une assurance vie
Si vous souhaitez demander le rachat de votre contrat, vous devez faire une demande en ligne sur le site de votre assureur :
- Remplir un formulaire papier ;
- Envoyer un courrier avec accusé de réception à l’établissement, en ajoutant une copie de votre pièce d’identité, un RIB et votre dernier relevé d’assurance vie.
Voici un modèle de lettre :
Madame, Monsieur,
Je détiens un contrat d’assurance-vie (nom du contrat) n° (référence du contrat) souscrit auprès de votre compagnie le (date).
Je souhaite effectuer un rachat total (ou partiel) de ce contrat.
Par la présente, je vous demande de me verser la somme de (…) euros, conformément à l’article L. 132-21 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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