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Bénéficiaire et Assurance vie : quels sont les droits ?
Comment s'organise l'assurance vie pour les bénéficiaires ? Quels sont les droits et les obligations des assurances vie ? Comment en bénéficier ? Retrouvez toutes les infos !
Rappel sur les assurances vies et les bénéficiaires
L’assurance vie permet une fiscalité avantageuse. Mais elle peut également permettre de transmettre son patrimoine, en cas de décès. Grâce à la clause des bénéficiaires, les personnes que vous nommez sont alors protégées. Il est important de désigner les bénéficiaires, afin d’avoir des droits au moment de la succession. Ils ont d’ailleurs, selon le lien de parenté, des droits et devoirs. Voici ce que vous devez savoir sur les droits des bénéficiaires et l’assurance vie.
Pourquoi et qui choisir comme bénéficiaire ?
Les raisons de la désignation
Lorsque vous souscrivez à un contrat d’assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire n’est pas obligatoire. Cependant, cela représente un intérêt juridique et fiscal. En effet, lors du décès de l’assuré, le capital ou la rente payable au(x) bénéficiaire(s) nommé(s) ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Cela signifie qu’il n’est pas soumis à la fiscalité des droits de successions. La désignation peut se faire avec un acte sous seing privé ou avec un acte authentique. Vous pouvez nommer la personne que vous souhaitez, à un nombre illimité. Vous pouvez, ainsi désigner une association ou une fondation qui œuvre pour une cause d’intérêt général.
Nommer ses bénéficiaires
La clause standard est une clause bénéficiaire non nominative. Elle désigne, par défaut, le conjoint sans pour autant le nommer. En cas de décès du premier époux, c’est le conjoint survivant qui bénéficie du capital. Si l’assuré n’est pas remarié, le capital est donné aux enfants à parts égales.
Il existe également une clause bénéficiaire spécifique. Celle-ci nomme un bénéficiaire spécifique auquel sera transmis le capital en cas de décès de l’assuré. Il est recommandé de ne pas utiliser de clause bénéficiaire nominative, mais plutôt un terme générique comme « partenaire pacsé » ou « concubin ». Cette précaution empêche la modification de la clause bénéficiaire en cas de rupture.
Lors de la signature du contrat, le souscripteur nomme le ou les bénéficiaires de son choix avec la rédaction de la clause, selon des formulations différentes :
- Une désignation nominative ;
- Diverses formules impersonnelles comme “mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers” ; “mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers”, etc.
Fonctionnement de l’assurance vie pour les bénéficiaires
Qui est le bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une assurance vie est une personne qui perçoit une prestation de la part de l’organisme du contrat souscrit par l’assuré. C’est en cas de décès de ce dernier que le montant lui est transmis. Cette somme provient d’un versement d’une prime de manière régulière ou non. Un bénéficiaire d’un contrat est nommé pour chaque contrat d’assurance vie. Les versements de la prime de l’assuré peuvent être de manière viagère ou unique. Pour que vous soyez reconnu comme bénéficiaire, vous devez être désigné explicitement, sans surnom. Cela sera, en effet, nul, si tel était le cas. C’est donc votre nom, vos prénoms et peut être jusqu’à votre numéro de sécurité sociale pour vous distinguer au regard de la loi. Votre identité doit figurer dans la clause bénéficiaire du contrat.
Dans le cas où vous n’avez jamais accepté un contrat, mais que vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par un assuré décédé il y a moins de 10 ans, vous pouvez contacter l’AGIRA (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Elle vous aidera à retrouver l’éventuel dossier.
L’acceptation du bénéficiaire
Lorsque vous apprenez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous devez en accepter les gains. Il est aussi indispensable que cela également fait par le souscripteur. Pour que l’ensemble soit validé, la clause doit être subordonnée à la signature d’un avenant tripartite (assureur, souscripteur et bénéficiaire).
L’acceptation peut également être réalisée par acte authentique ou sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire. Cela prend effet lorsque l’assureur la notifie par écrit. Il est possible que certains contrats d’assurance vie ne peuvent pas être administré, parce que l’assuré est décédé ou parce que l’assureur n’a pas été avertis du décès.
Il arrive même que l’assureur n’arrive pas à identifier le bénéficiaire (l’intérêt de renseigner le numéro de sécurité sociale). Pour empêcher d’en arriver là, les assureurs ont installé des mesures de prévention.
les droits et les devoirs des bénéficiaires
Le bénéficiaire consentant a des droits irrévocables. Une loi en 2007 est venue bouleverser les droits et les devoirs des bénéficiaires.
Les droits et devoirs avant le 17 décembre 2007
L’assuré, en souscrivant à un contrat d’assurance vie, désignait un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, après en avoir été informé, n’avait plus qu’à écrire un simple courrier à l’assureur pour valider la clause. Une fois cette démarche effectuée, le contrat était gelé : l’assuré ne pouvait alors plus, ni transformer la clause, ni réaliser des retraits sans l’accord du bénéficiaire. C’est ainsi, que certains contrats ont été compliqués à notifier. De nombreux assurés ne voulaient pas prévenir les bénéficiaires, pour ne pas voir leur contrat bloqué. À leur décès, les bénéficiaires n’étaient donc pas toujours informés.
Les droits et devoirs à partir du 17 décembre 2007
Le Parlement a voté une loi pour déterminer de nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie. Désormais, l’acceptation du bénéficiaire d’un contrat ne peut se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord est donc fait soit en tripartite (assureur, souscripteur et bénéficiaire) ou soit en bipartite : entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires qui ont averti l’assureur. Ainsi, le souscripteur peut refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.
Cas exceptionnels de l'assurance vie
L’assuré peut, également, même après acceptation, modifier la clause bénéficiaire, toute la durée du contrat. Des cas exceptionnels sont irrévocables : le divorce ou la séparation des époux, l’ingratitude du bénéficiaire envers vous (refus de pension alimentaire, etc.), la naissance d’un enfant. La tentative de meurtre ou le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire donne droit, également, à un retrait immédiat sur la clause.
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