Loi et immobilier : ce qu'il faut connaitre

Quels sont les lois de l'immobilier ? Comment les appliquer à votre cas ? Kiwi vous explique !
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Rappel sur les lois immobilière

Comme beaucoup de secteur, l’immobilier est encadré par de nombreuses lois pour prévenir et protéger les vendeurs comme les acquéreurs. Certaines se distinguent pour défiscaliser et profiter d’avantages fiscaux, d’autres favorisent la gestion immobilière. Voici ce qu’il faut connaître sur les lois immobilières.

Les lois de l’immobilier

Les lois immobilières 2020

L’immobilier est un domaine particulièrement dynamique. Le gouvernement établit ainsi de nombreuses lois afin de soutenir le marché immobilier. Le président de la république actuel, Emmanuel Macron a réalisé déjà plusieurs réformes. Le Projet de Loi de Finances pour 2020 a impacté certaines réformes. La taxe d’habitation a été modifié, ainsi que le Prêt à Taux Zéro (PTZ). Plusieurs lois vont entrer en vigueur, à partir de l’année 2020. Cela commence par la modification du crédit d’impôt. Ce dernier devient une prime à la rénovation énergétique. Cela signifie que cette aide sera versée sous forme de prime forfaitaire. Elle sera évidemment destinée aux revenus les plus modestes, qui sont inférieurs à ceux qui permettent de profiter du CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique). Ce dernier serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages de revenus intermédiaires. La prime à la rénovation, quant à elle, sera versée par l’Anah (l’Agence Nationale de l’Habitat).

Les lois et dispositifs de 2020

Le prêt à taux zéro est une aide par l’État qui permet aux primo-accédants de profiter d’un taux d’intérêt à zéro. Ce crédit immobilier « gratuit » est attribué sous certaines conditions de ressources. En 2020, seul, les biens immobiliers anciens ont toujours le droit au dispositif de l’État jusqu’en 2021. Le but étant la revitalisation des centres-villes anciens. Vous pourrez donc disposer du PTZ pour financer un logement à rénover. Les travaux doivent représenter au moins un quart du prix d’achat, et permettre l’amélioration du logement ou la création de nouvelles surfaces habitables. Il sera alors plus difficile qu’avant de profiter du PTZ.

 

Enfin, une réforme sur les valeurs locatives est très attendue dans les lois immobilières. Ces valeurs permettent de calculer les taxes locales comme la taxe d’habitation et la taxe foncière. La valeur locative cadastrale est le montant du loyer annuel fixé selon le système d’évaluation local. Mais ce système n’est plus au goût du jour, et à partir de 2023, les logements seront répartis en quatre catégories. Ce sont les propriétaires bailleurs qui devront alors déclarer avant le 1er juillet 2023, les informations concernant leurs logements mis en location. Cela sera ensuite mis à jour chaque année.

 

La suppression en trois étapes de la taxe d’habitation depuis 2018 concerne la résidence principale des foyers qui ont un revenu fiscal de référence en dessous d’un plafond réévalué chaque année. Elle a permis à ces foyers d’être exonérés de 30 % de cette taxe en 2018, de 65 % en 2019 et en 2020, la suppression sera totale.

Applications et risques légaux

La loi Pinel

La loi Pinel est un placement immobilier qui a pour objectif de faciliter l’investissement locatif pour remplir le manque de locations dans des zones où la demande locative est forte. En contrepartie, une réduction d’impôt est accordée. Pour profiter de ce dispositif de défiscalisation, votre futur bien immobilier doit être situé dans la zone Abis, A ou B1 et doit être neuf ou en cours d’achèvement (VEFA).

 

La loi Pinel propose 3 réductions d’impôt selon le choix de la durée de location de votre logement. Si vous décidez de le louer pendant 6 ans, la réduction sera de 12 %, à 18 % pour une durée de 9 ans et à 21 % pour une durée de 12 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, votre investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 € et le prix au m² ne doit pas dépasser 5 500 €.

 

Vous êtes aussi soumis à des plafonds de ressources pour chaque type de foyer fiscal, ainsi que des plafonds de loyer.

La loi Malraux

Contrairement à la loi Pinel, la loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui est destiné à la rénovation ou à la réhabilitation totale de logements anciens. En effet, son but principal est de sauvegarder le patrimoine architectural et historique français. Pour qu’un bien immobilier puisse profiter du dispositif Malraux, il doit être situé dans l’une des zones protégées suivantes :

  • Un SPR, site patrimonial remarquable ;
  • Un QAD, quartier ancien dégradé ;
  • Une ZPPAUP, zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager.

Si vous désirez investir dans un bien immobilier avec la loi Malraux, vous pourrez prétendre à une réduction d’impôt substantielle : soit de 30 % pour un logement situé en SPR ou QAD ou de 22 % en ZPPAUP. Certaines conditions doivent être respectées, comme des travaux dont le montant ne doit pas dépasser 400 000 € sur 4 années consécutives. Et ils doivent être contrôlés par le bureau des Architectes des Bâtiments de France. Ensuite, vous devez vous engager à louer les logements dans un délai maximum d’un an après la fin des travaux et pendant au moins 9 ans.

Autres Lois à connaitre

D’autres lois immobilières ne sont pas à ignorer dans l’achat ou l’investissement immobilier.

Loi ELAN : elle a pour objectif de d’aider les agents immobiliers en renforçant les sanctions vis-à-vis de ceux qui usurpent ce statut sans disposer de carte professionnelle.

Loi ALUR : elle a été adoptée pour relancer le secteur de l’immobilier. Les dispositions en faveur des logements sociaux sont complétées par quelques retouches concernant l’activité immobilière et les professionnels de l’immobilier.

Loi NOGAL : la création d’une obligation de consignation des dépôts de garantie auprès des professionnels de l’immobilier pour en finir avec les demandes excessives de garants pour les locataires et sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers.

Loi immobilier LMP-LMNP (Loueur Meublée Professionnel et Non-Professionnel)

Loi LMP défiscalisation : il n’y a pas de limite de réduction et c’est déductible de l’ISF (Impôt sur la fortune). Vous récupérez la TVA sur l’achat du bien. Ceci sur l’immobilier neuf ou ancien, les résidences médicalisées, de loisirs, etc.

Loi LMNP défiscalisation : la déduction des charges de vos revenus locatifs et des divers amortissements. Vous récupérez également la TVA sur l’acquisition du bien.

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