Loi Girardin : avantages et comment en bénéficier ?

Qu'est ce que la loi Girardin ? Comment en bénéficier et en tirer des bénéfices ? Kiwi vous explique !
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Rappel sur la loi Girardin

L’objectif premier de la loi Girardin, c’est le développement des départements et collectivités d’Outre-mer. Le développement économique d’une part, grâce au volet industriel de la loi de 2003 ; social d’autre part, grâce à la construction d’immeubles de logements. L’investisseur doit obligatoirement résider en métropole pour être éligible. Il consent à effectuer un investissement à perte lui permettant d’économiser jusqu’à 60 000 € euros d’impôts, sous certaines conditions.

Qu’est ce que la Loi Girardin

La loi Girardin se décompose en deux volets ;

  • La loi Girardin industriel (Article 199 undecies B), ayant pour objet le financement de matériels industriels à destination des habitants des territoires ultra-marins ;
  • La loi Girardin logement social (Article 199 undecies C), ayant pour objet le financement d’achats ou de construction de logements sociaux à destination des locaux.

 

Les Dom Tom souffrent d’un manque cruel d’investissements financiers à même de soutenir l’économie locale. La loi Girardin industriel a donc pour vocation de motiver les investisseurs métropolitains à financer l’industrie de ces territoires Français. De la même façon, il existe également une pénurie de logements sociaux. C’est pour pallier à ce manque qu’est né le volet social de la loi Girardin.

Principes et process de la loi Girardin

Le principe général de la loi Girardin, c’est l’investissement à fonds perdus dans l’économie industrielle ou sociale des collectivités et départements d’outre-mer en échange d’un avantage fiscal conséquent. Dans les deux cas, l’investisseur métropolitain prend en charge ou participe à l’acquisition et/ou à l’achat de bien matériels ou de logements sociaux qu’il laissera à disposition des locaux. Ces derniers loueront le matériel ou proposeront le bien immobilier à un bailleur social sur place. Au bout de cinq années d’exploitation, ils pourront en devenir les propriétaires de plein droit.

 

Viennent ensuite les différences réglementaires entre chacun des volets du dispositif Girardin.

La loi Girardin industriel

On distingue ici deux possibilité ;

  • L’opération Girardin industriel de plein droit, pour un montant financé inférieur à 250 000 € ;
  • L’opération Girardin industriel avec agrément fiscal, pour tous les projets supérieurs à 250 000 €.

 

L’investissement réalisé de plein droit associe les contribuables de métropole au sein d’une SNC (Société en Nom Collectif, seul cadre juridique accepté). Les associés au sein de la SNC deviennent propriétaires de bien matériels industriels mis à disposition d’une société d’exploitation de ces matériels en département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion et Guyane) ou en collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Saint Barthélémy, Saint Martin, Wallis et Futuna). L’exploitant peut ensuite louer ces matériels à un prix inférieur, à minima, à 23,22 % des prix classiques. Les investisseurs peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 44,12 % du montant financé, dès l’exercice fiscal suivant l’année de l’investissement. De fait, selon les opérations et les montants investis, la réduction d’impôt est comprise entre 2 500 et 41 000 €.

 

Au-delà de 250 000 €, la loi Girardin avec agrément fiscal demande un agrément fiscal de l’autorité fiscale locale. Au-delà d’1 million d’euros, l’accord de Bercy devient indispensable. Ces investissements outre-mer dépassant les 250 000 € ouvrent des droits à réduction d’impôts sur le revenu pouvant aller jusqu’à 52 941 €.

La loi Girardin logement social

Le principe fondamental est le même qu’en loi Girardin industriel. Les contribuables à hauts revenus acquièrent ou participent financièrement à la construction d’un immeuble HLM en outre-mer contre une réduction de leur impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 60 000 €, dès l’année suivant l’investissement (sur la base de 50 % du prix de revient du logement et/ou des travaux).

 

Sur le terrain, l’Organisme de Logement Social local sous-loue les logements aux foyers éligibles avant de faire l’acquisition définitive du bien après une période minimale de 5 ans. Comme c’est le cas en Girardin industriel, l’opération est un one shot pour les investisseurs métropolitains.

 

Ces niches fiscales, ouvertes aux hauts revenus, récompensent l’effort d’investissement dans l’économie locale ultramarine.

Avantages, application et risque de cette loi

L’avantage premier d’un investissement lié à une loi Girardin, qu’il s’agisse du volet logement social ou du volet industriel, c’est la réduction immédiate de l’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux devant régler des sommes allant de 2 500 à 50 000 euros d’impôts. Idéal lorsque l’année courante génère des revenus très élevés et que l’on désire anticiper son règlement de l’impôt de l’année prochaine. Et si le revenu se stabilise à cette hauteur, rien n’interdit de renouveler l’opération chaque année, tant les besoins économiques et sociaux des territoires d’outre-mer sont importants.

 

Quant au risque de l’opération, il réside dans le montage fiscal et financier. Si l’accès à la loi est simple, les dossiers sont très complexes à monter et très contraignants. De surcroît, seules des sociétés rompues à ce type de montage comme inter-invest, toujours en veille sur les évolutions juridiques et fiscales, notamment au moment des votes de loi des finances, sont à même de garantir l’avantage fiscal. Il est préférable de toujours privilégier ces organismes, qui délivrent d’entrée la garantie du montant exact défiscalisé.

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