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Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?
Qu'est ce que Pinel ? Que concerne cette loi et quel est le dispositif ? Kiwi vous explique !
Rappel sur le dispositif Pinel
Depuis 2014, le dispositif Pinel, qui remplace le dispositif Duflot, est très apprécié par de nombreux Français. Ils peuvent, en effet, réaliser un investissement locatif dans l’immobilier neuf, et ainsi devenir propriétaires. C’est aussi l’occasion pour certains de se constituer un patrimoine, tout en bénéficiant des avantages fiscaux en défiscalisant jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Retour sur le dispositif Pinel.
La loi Pinel qu’est-ce que c’est ?
Profiter de la loi Pinel
Le dispositif Pinel permet l’achat d’un bien immobilier neuf et éligible, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
En contrepartie, le logement doit être mis en location pendant une durée de 6 à 12 ans. Le logement neuf doit répondre à certains critères comme la performance énergétique ou des délais de construction. L’investisseur doit, quant à lui, respecter les plafonds de loyer et les plafonds de ressources de ses locataires.
Une grille est établie en fonction de la zone où le bien est situé. Votre logement doit, en effet, se situer dans la zone A, A bis ou B1. Ces zones sont des zones dites « tendues ». C’est-à-dire qu’elles ont une forte demande locative.
Quand vous devez choisir votre bien immobilier, renseignez-vous sur la croissance démographique de la ville, la qualité du secteur et le potentiel du quartier (économique par exemple). Le logement doit être idéalement placé à proximité des transports en commun.
Défiscaliser sous la loi Pinel
Pour profiter de la réduction d’impôt, votre logement doit :
- Être neuf, réhabilité ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Loué non meublé ;
- Loué à titre de résidence principale.
Le logement doit respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur, comme le label BBC 2005 et la RT 2012. Ils ont pour objectif de réduire l’impact écologique des bâtiments sur l’environnement. Vous réaliserez ainsi des économies d’énergie. Les règles d’éligibilité au dispositif Pinel dépendent aussi bien pour les investisseurs que pour les locataires. Ces derniers peuvent également rechercher des logements en location éligible à la loi Pinel. Le propriétaire-bailleur doit proposer la location dans le respect des plafonds de ressources des locataires. L’objectif est d’offrir la possibilité à de nombreux ménages d’accéder à des logements neufs dans des zones où la demande locative est forte. Ce seuil de revenus est déterminé selon le foyer fiscal du locataire et de la zone où est situé le bien immobilier loué. Il est également possible pour le propriétaire de louer son bien à un proche sous certaines conditions :
- Le membre de la famille ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire ;
- Le membre de la famille est obligé de verser un loyer au propriétaire ;
- Le membre de la famille devra renoncer à toute aide au logement telle que les APL, ALS ou ALF.
Toutes les dispositions du dispositif Pinel
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
Le premier avantage de la loi Pinel est sa réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % selon le choix du nombre d’années auxquelles vous vous engagez à louer votre bien : 6, 9 ou 12 ans. De plus, vous pouvez louer votre bien à vos parents ou vos enfants. Cela peut être avantageux alors pour loger son enfant pendant ses études, par exemple. La loi Pinel vous permet aussi de devenir propriétaire sans apport. Cela signifie que la banque accordera facilement un emprunt afin d’investir dans l’immobilier neuf. Votre achat est alors remboursé par les loyers perçus chaque mois ainsi que par l’avantage fiscal. Investir dans l’immobilier locatif, c’est aussi permettre d’anticiper le départ à la retraite en se constituant un patrimoine. Cela peut vous permettre également de percevoir des revenus complémentaires.
Les changements de la loi Pinel
Depuis sa création, lors de la loi de Finances 2015, le dispositif Pinel a beaucoup changé, parfois d’une année sur l’autre. Ainsi, les biens éligibles à Pinel seront limités aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif, à partir du 1er janvier 2021. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer un permis de construire pour votre future maison individuelle. L’autre nouveauté Pinel en 2020 est une modification de zone pour Poitiers dans la Vienne et Angers dans le Maine et Loire. Ces deux villes ont, en effet, été classées dans la zone B1. Depuis mars 2019, les zones B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel. Ces zones font parties du reste du territoire, c’est-à-dire, qu’elles ne concernent pas les grandes villes et les périphéries. Il reste, néanmoins, quelques exceptions, avec un contrat de défense suite à la fermeture de site militaire. Besançon, par exemple, peut encore profiter du dispositif Pinel, même si elle est en zone B2.
Où et quand appliquer le dispositif Pinel ?
Les zones Pinel
Le dispositif est centré sur les zones tendues. Votre bien immobilier doit obligatoirement faire partie d’une zone éligible au dispositif :
Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France ;
Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur ;
Zone B1 : 1 546 communes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux…), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy.
Les chiffre clés de la loi Pinel
300 000 € : c’est le montant limite par an pour investir sous la loi Pinel. Le prix d’achat du logement ne doit pas excéder 5 500 € au m².
7 jours : c’est le délai de rétractation lors de l’achat sur plan. Vous pouvez signer avec un promoteur le début d’un investissement Pinel. Vous devrez lui verser, généralement, un acompte de 5 % du prix d’acquisition afin qu’il réserve votre logement neuf. Vous avez alors un délai de 7 jours pour revenir sans frais sur votre engagement.
30 mois : c’est le délai pour achever les travaux après la signature de l’acte authentique d’acquisition chez le notaire. Il peut y avoir des exceptions, notamment, avec la situation inédite du confinement dû à la crise sanitaire du Covid-19. Certains chantiers ont été interrompus et les délais ont été prolongé.
1 année : c’est le délai qu’il vous est accordé pour trouver un locataire. Les avantages fiscaux pour un logement VEFA sont appliqués à partir de l’année d’achèvement des travaux. Si ce délai est dépassé, vous perdrez votre bénéfice fiscal au titre de la loi Pinel.
6, 9 ou 12 ans : afin de réduire votre impôt sur le revenu, votre bien doit être loué durant 6 ans minimum. Vous pouvez alors profiter d’une réduction d’impôt de 12 % du prix d’acquisition. Cela représente 36 000 € d’avantage fiscal. Vous pouvez aussi prolonger la location de 3 ans de plus : soit 9 ans de mise en location. Vous profiterez alors de 18 % de réduction, soit 54 000 €. Enfin, vous pouvez louer votre bien durant 12 ans (en prolongeant une dernière fois de 3 ans). Vous bénéficiez d’une déduction de 21 %, soit 63 000 €.
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