Créé en 2014 par la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel, la loi Pinel permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement locatif, dans le neuf. Vous devez alors louer ce bien pendant une période d’au moins 6 ans. Vous devez respecter certaines règles pour la mise en location sous la loi Pinel : le prix du m², les ressources des locataires et les loyers sont plafonnés. Explications sur le calcul du loyer Pinel.
La loi Pinel concerne uniquement les logements neufs, qu’ils soient déjà construits ou en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Cependant, d’autres biens peuvent entrer dans la définition du bien neuf :
La valeur du bien ne doit pas être supérieur à 300 000 € ou avoir un prix au m² supérieur à 5 500 €. Il doit respecter les normes RT2012 ou BBC 2005. Cela a l’avantage de faire des économies d’énergie. Votre futur logement Pinel doit se situer dans une zone dite tendue. Cela peut être : la zone A bis qui est composée de Paris et sa banlieue, la zone A qui correspond à la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, etc. ou à la zone B1 constituée des agglomérations comme La Rochelle, Dijon, Rennes, Strasbourg, etc. La zone B2 comporte quelques agglomérations sur agrément spécial de la part de la Préfecture.
Vous devez louer votre bien dans les 12 mois après sa livraison. Il est tout à fait possible de le louer à votre famille, mais à condition que le locataire ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Vous devez vous engager à louer votre logement durant 6, 9 ou 12 ans. De plus, vous devez respecter un plafond de revenus de vos locataires, ainsi que des loyers. Ces derniers sont nettement en dessous du prix du marché (environ – 20 %).
Lorsque vous avez défini les caractéristiques du logement et de la location, vous pouvez commencer le calcul du loyer Pinel.
Le loyer maximum que vous pourrez demander dépend de la surface utile du bien et de la zone éligible Pinel. Vous calculez le montant de cette manière :
Loyer = surface utile x coefficient Pinel x barème Pinel
La surface utile du logement permet de définir le prix maximum du loyer. Cette surface désigne la surface habitable d’un bien en m² + la moitié des surfaces annexes (balcons, terrasses, cave) dans la limite de 9 m².
Par exemple, la surface habitable d’un appartement de 60 m² avec un balcon de 8 m² se calcule :
60 m² + (8 x 0,5) = 64 m²
Vous devez ensuite appliquer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/surface utile = coefficient Pinel
Selon la zone où vous investissez, vous devrez suivre un barème des loyers. Voici le plafond à respecter en 2020 :
Zone A bis = 17.43 €/m²
Zone A = 12.95 €/m²
Zone B1 = 10.44 €/m²
Zone B2 éligible = 9.07 €/m²
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources. Ce plafond est défini en fonction de la zone et de la composition du foyer.
Pour l’année 2020, vous devez prendre en compte le revenu fiscal de référence de 2018 :
Composition du foyer | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € |
Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 681 € |
Ménage + 1 enfant à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € |
Ménage + 2 enfants à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € |
Ménage + 3 enfants à charge | 107 463 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € |
Ménage + 4 enfants à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € |
Personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € | + 8 089 € |