Imposition et Assurance vie : ce qu'il faut savoir

Comment s'organise l'assurance vie et l'imposition ? Quels sont les droits et les obligations des assurances vie ? Comment les gérer ? Retrouvez toutes les infos !
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Rappel sur les assurances vies l'imposition

La fiscalité de l’assurance vie est assez complexe. Elle s’applique lorsqu’il y a un rachat de l’assurance vie, mais aussi en cas de décès, et une sortie de rente. L’assurance vie permet de se constituer une belle épargne, mais au moment de la récupérer vous devez respecter certaines règles. Voici ce qu’il faut savoir sur l’imposition et l’assurance vie.

Fonctionnement de l’assurance vie

Les règles de l’assurance vie

L’assurance vie est un contrat où vous pouvez investir de l’argent. Ce produit d’épargne fonctionne avec des versements de primes qui se développent grâce aux supports sur lesquels vous misez. Ce placement peut être à court ou à long terme. Vous disposez de votre capital comme vous le souhaitez, soit vous décidez d’effectuer des retraits, soit vous laissez votre argent gonfler jusqu’à la fin du contrat.

 

À l’issue de celui-ci, vous pouvez récupérer vos gains. Cela peut également être des bénéficiaires, en cas de décès, ils peuvent réclamer le capital du contrat. Après un versement initial, vous pouvez déposer régulièrement ou non, sans limite de montant, votre argent. Il est plus intéressant de ne pas toucher à son contrat pendant au moins 8 ans, pour l’imposition. Mais rien ne vous empêche de le clôturer ou d’effectuer des retraits à tout moment.

Les différents contrats

Il y a deux types de contrats pour l’assurance vie :

 

Les contrats monosupport :

Vous pouvez placer votre argent sur un seul support : le fonds euro ou l’unité de compte. Pour le premier, votre capital est garanti, ce qui signifie que c’est un placement sécurisé, mais vous gagnerez peu de gains. Pour le second, vous investissez sur des produits liés à la bourse (obligations, actions, fonds, Sicav, etc.) et qui évoluent selon le marché financier. Ce placement-là est plus risqué, mais vous permet de développer considérablement vos gains.

 

Les contrats multisupports :

C’est le contrat le plus intéressant, car vous investissez dans les deux supports. Une partie dans des fonds euro et une autre dans des unités de compte. Cela est donc avantageux, car vous placez votre capital avec une garantie, mais aussi avec des risques qui peuvent vous rapporter gros. Les contrats multisupports sont ainsi très profitables.

Contrat d’assurance vie et déclaration

Déclaration en cas de rachat

En réalisant un retrait partiel ou total de vos gains sur votre contrat d’assurance vie, vous devrez déclarer les intérêts sur l’impôt sur le revenu.

 

Pour des versements effectués avant le 27 septembre 1997, vous avez donc le choix entre une imposition classique avec 17,20 % de prélèvement sociaux, ou le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) de 35 % pour les contrats de moins de 4 ans, 15 % pour les contrats entre 4 et 8 ans + les 17,20 % de prélèvements sociaux. Au-delà de 8 ans de contrat, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € pour un célibataire ou de 9 200 € pour un couple. Puis, vous choisissez le PFL à 7,5 % + 17,20 % ou l’IR + 17,20 %.

 

Pour les versements effectués après le 27 septembre 1997, vous avez également le choix entre l’impôt sur le revenu ou le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) qui est de 30 % (12,80 % de Flat Tax + 17,20 % de prélèvement sociaux). Cette fois-ci, c’est sur le montant des sommes que cela sera différent et à partir de 8 ans de contrat : pour des parts où les versements sont inférieurs à 150 000 €, vous aurez le droit à l’abattement, puis l’IR ou un PFU à 7,5 % + 17,20 %. Pour des parts où les versements sont supérieurs à 150 000 €, vous pourrez opter pour l’IR ou le PFU à 30 % après l’abattement.

Déclaration en cas de sortie de rente

Enfin, il y a une imposition lors d’une sortie en rente viagère. Vous pouvez opter pour cette option en cours de contrat. La rente est soumise à l’imposition selon une partie dépendante de l’âge du rentier à la mise en place de la rente :

  • Jusqu’à 49 ans : 70 %
  • De 50 à 59 ans : 50 %
  • De 60 à 69 ans : 40 %
  • À partir de 70 ans : 30 %

Déclaration en cas de décès

Hormis une exception, la déclaration d’imposition s’effectue de la manière suivante lors du décès du souscripteur pour les bénéficiaires désignés :

Pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 :

 

Avant 70 ans :

Pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998 :

  • Exonération totale de droits de succession.

Pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 :

  • Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire et pas d’imposition ;
  • Entre 152 500 € et 852 500 € : Taux forfaitaire de 20 % ;
  • Au-delà de 852 500 € : Taux forfaitaire de 31,25 %.

Après 70 ans :

Peu importe la date des versements :

  • Jusqu’à 30 500 € tous bénéficiaires confondus, pas d’imposition ;
  • Au-delà, ce sera une imposition soumise aux droits de succession (selon les liens de parenté)
  • Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

 

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :

Pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998 :

  • Exonération totale de droits de succession

Pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 :

  • Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire et taux forfaitaire de 20 % puis 31,25 % au-delà de 852 500 €.
  • Exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire et taux forfaitaire de 20 % puis 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Assurance vie et ISF

La règle

Si vous disposez d’un patrimoine total ou supérieur à 1 300 000 €, vous êtes redevable de l’ISF (Impôt sur la Fortune). L’assurance vie est bien comptabilisé dans l’impôt sur la fortune, sans exonération (sauf pour les non-résidents fiscaux français). La valeur à déclarer (dans la base taxable ISF) est celle du contrat au 1er janvier.

La déclaration de l’ISF

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie doit donc déclarer la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur est en principe informée par votre assureur chaque année. Sinon, vous êtes dans vos droits, en demandant à votre assurance de vous la communiquer.

 

Certains contrats d’assurance-vie dit “non rachetables” peuvent profiter d’une exonération partielle ou totale d’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, seules les primes versées après 70 ans au titre d’un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 sont comptabilisés dans l’assiette de l’ISF. Ces contrats ne sont pas pris en compte comme rachetables :

  • Les contrats d’assurance temporaire en cas de décès ;
  • Les contrats d’assurance de capitaux de survie ;
  • Les contrats d’assurance en cas de vie sans contre-assurance ;
  • Les rentes viagères sans contre-assurance.

Qu’est-ce que l’exonération d’impôts pour l’assurance vie ?

Si vous ne réalisez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d’assurance-vie, vos gains sont exonérés d’impôts sur le revenu.

en cas de décès

Depuis 2007 avec la loi TEPA, les sommes versées au couple marié ou pacsé et soumis à l’imposition commune, sont totalement exonérées d’imposition et de droits de succession quelle que soit la date des versements et quel que soit l’âge du contrat.

en cas de rachat

Le rachat de l’assurance vie peut être totalement exonéré en cas de force majeure :

  • Si vous (ou votre conjoint(e)) partez en retraite anticipée ;
  • Si vous (ou votre conjoint(e)) subissez un licenciement économique ;
  • Si vous (ou votre conjoint(e)) avez un accident ou une maladie qui entraîne une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ;
  • Si votre entreprise (ou celle de votre conjoint(e)) est mise en liquidation judiciaire (par décision du juge).

Veillez à effectuer le retrait de votre capital avant la fin de l’année suivant celle de l’événement, sinon cela ne sera pas pris en compte.

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