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Épargne et handicap : souscrire à une assurance vie
Comment s'organise l'assurance vie lors d'un handicap ? Quels sont les droits et les obligations des assurances vie ? Comment en bénéficier ? Retrouvez toutes les infos !
Rappel sur les assurances vies et les contrats d'épargnes handicaps
Si vous êtes une personne en situation handicap, vous êtes éligible à l’épargne handicap. Ce contrat d’assurance vie est, en effet, destiné à un individu à la mobilité réduite. Ce contrat est peu connu et offre pourtant une fiscalité avantageuse. De plus, il est possible de le cumuler avec les aides sociales. Découvrez les privilèges de l’Épargne Handicap dans l’assurance vie.
Qu’est-ce que le contrat d’épargne Handicap ?
Une niche fiscale avantageuse
Le placement financier de l’assurance vie propose un contrat avec une option « Épargne Handicap ». Il est déterminé comme un contrat d’assurance en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans. Il garantit à l’assuré, qui n’exerce pas dans des conditions normales une activité professionnelle, le versement d’un capital ou d’une rente.
Cela représente des avantages fiscaux très intéressants : une réduction d’impôt à hauteur de 25 % est acceptée sur les versements effectués sur le contrat au cours de l’année. Toutefois, l’avantage fiscal est plafonné, en général, à 1 525 €, et cela permet une réduction d’impôt de 381,25 € maximum. Ce plafond de versement ne s’associe pas avec le contrat rente-survie. La réduction est néanmoins tout de suite validée par l’envoi de l’attestation de l’assureur que vous devez joindre à la déclaration des revenus. S’il y a des enfants à charge, le plafond de l’avantage fiscal augmente de 300 € par enfant. En cas de résidence alternée, le montant est de 150 € par enfant. Par exemple : si un adulte handicapé à la charge de deux enfants, sa réduction d’impôt peut être de 531,25 € (soit 25 % de 1 525 € + 300 € + 300 €).
Une fiscalité similaire
Cette fiscalité s’ajoute à celle d’un contrat d’assurance vie classique. L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance-vie, avec les mêmes caractéristiques générales, dont la sélection des supports entre fonds en euros ou unités de compte, la réalisation de versements libres ou programmés, le choix du mode de gestion, etc.
Ainsi pour tous les contrats souscrits depuis 1997, les modalités sont les mêmes : une imposition des plus-values sur les versements réalisés avant le 26 septembre 2017 à 35 % en cas de rachat avant quatre ans, de 15 % entre quatre et huit ans et enfin de 7,5 % au-delà. À partir du 27 septembre 2017, les versements effectués sont sujets au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (soit au total de 30 % avec les prélèvements sociaux). Au-delà de huit ans, l’assuré profite d’un abattement annuel sur les plus-values de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. En ce qui concerne la succession, un abattement total est pratiqué pour chaque bénéficiaire jusqu’à 152 500 €. Une imposition de 20 % seulement s’applique ensuite jusqu’à 700 000 € (31,25 % au-delà).
Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?
Qui peut en profiter ?
Vous pouvez bénéficier du contrat d’assurance vie épargne handicap si vous êtes en âge de travailler. En effet, ce contrat peut être délivré à partir de 16 ans. L’assuré doit pouvoir travailler, dans des conditions aménagées : à temps partiel, un poste adapté, etc.
Cela peut être un poste de travail dans des ateliers protégés ou des centres d’aide par le travail. En conclusion, les personnes éligibles représentent les personnes sont celles reconnues à un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Comment souscrire au contrat Épargne handicap
Il est obligatoire que la souscription du contrat se fasse par la personne handicapée. La durée de l’engagement du contrat doit être de 6 ans minimum. À partir de cette date, l’assuré pourra recevoir le versement d’un capital ou d’une rente. Lors de la souscription du contrat, des justificatifs seront demandés comme :
- La carte d’invalidité ;
- L’attestation d’octroi de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) ;
- L’attestation d’accueil en Ésat (établissement et service d’aide par le travail) ou en atelier protégé ;
- L’admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué.
Une personne sous curatelle ou tutelle peut également accéder à un contrat Épargne Handicap. Son curateur devra, alors, l’assister pour la souscription et les actes de gestion. Pour le tuteur, il doit avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles pour signer les documents d’adhésion puis s’occuper de la gestion du contrat (versements, retraits, arbitrages).
Quels sont les avantages ?
La reconstitution de l’épargne
Les indemnités versées par l’assuré constituent sur le contrat d’épargne handicap, un avantage fiscal. Entre la limite annuelle de 1 525 € et les majorations d’enfants à charge (de 300 €), le souscripteur reçoit une réduction d’impôt intéressante. Toutefois, vous devez conserver votre contrat pendant 6 ans minimum, sinon, vos avantages pourront être retirés.
Les intérêts établis sur votre contrat ne sont pas soumis ni à la CSG-CRDS, ni aux autres prélèvements sociaux.
Lors du rachat du contrat d’épargne handicap, les règles d’un contrat d’assurance vie classique s’applique (voir au-dessus). Il en est de même pour en cas de succession.
Autre atout
Les rentes viagères du contrat d’épargne Handicap ne sont pas prises en compte, dans le calcul de l’AAH, qu’après un abattement de 1 830 € de la partie de la rente imposable. Elles ne sont donc pas retenues pour le calcul de la contribution aux frais d’hébergement.
Au-delà des avantages déjà connus de l’assurance vie, l’Épargne Handicap profite donc d’atouts supplémentaires : la réduction d’impôts, les dérogations pour les prélèvements sociaux, une possibilité de bénéficier de revenus tout en gardant le droit aux principales aides sociales. Vous devez, néanmoins, opter pour un bon contrat Épargne Handicap. Les critères sont les mêmes que pour un contrat d’assurance vie classique : la qualité et le rendement du fonds en euros, les frais, la diversité des supports disponibles, etc.
Autres informations Épargne et handicap
Transformer son contrat
Il est possible qu’une personne handicapée ait souscrit à un contrat d’assurance vie classique sans avoir eu connaissance de l’épargne handicap. Elle doit alors prouver avec les justificatifs qu’elle peut profiter de l’option épargne handicap dans son contrat. Cela lui permettra de recevoir la réduction d’impôt et son avantage fiscal par la suite. Cependant, elle n’est pas rétroactive. Cela s’appliquera dès la validation de l’option.
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